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ARTICLE 1 . OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ; elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »

Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :

– Les visuels des produits composant le panier

– Le cas échéant, le client a la possibilité  d’appliquer un code promotionnel

– Le cas échéant, le client a la possibilité d’appliquer un numéro de carte cadeau

– Le sous-total de la commande hors option(s)

À tout moment le Client peut :

– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,

– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Poursuivre les achats  »,

– terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le mot de passe choisi par le Client doit être composé au minimum de 12 caractères, comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il lui sera personnel et confidentiel.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

En cliquant sur « Valider la commande », le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :

– La liste des Produits composant le panier

– Le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client

– Le cas échéant, le choix et le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison

– Le sous-total de la commande hors option(s)

– Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande

– Les moyens de paiement

– Le cas échéant, le client a la possibilité d’appliquer un numéro de carte cadeau

Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit :

– Sélectionner le mode de livraion (pour plus de précisions, voir l’article 4 de ces CGV ; le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits)

– Sélectionner le mode de paiement

– cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »

– cliquer sur le bouton « Commander ».

Même après être passé à l’étape suivante, le Client a la possibilité de revenir sur son panier en cliquant « Annuler le paiement ».

– Le client accède à la rubrique « Paiement » (voir Article 3.3 ci-dessous).

Le Client, ne peut pas accéder à l’étape du paiement de la commande sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et sans prendre connaissance de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet.

En procédant au paiement de la commande, le Client devient alors Acheteur.

3.2 Validation/Confirmation de la commande

Le contrat de vente entre l’Acheteur et la société Aka est formé lors de la confirmation par l’Acheteur de sa commande (voir Article 3.4 ci-dessous).

Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par la société Aka à l’Acheteur, de l’email de confirmation de commande, la société Aka se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :

– Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

– Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l’Acheteur,

– Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

3.3 Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par la société Aka, à l’adresse électronique de l’Acheteur.

Dans le cas où des Produits seraient indisponibles entre le moment de la commande et le moment de l’expédition, la société Aka contactera l’Acheteur pour lui proposer un échange ou un remboursement des Produits rendus indisponibles.

Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de la société Aka.

Paiement sécurisé 

La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients.

Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Paiement par PayPal

Après avoir cliqué sur le bouton « Commander », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à La Marinière Française. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, La Marinière Française invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.

Paiement par carte bancaire avec PayPal

Pour effectuer un paiement par carte bancaire sur Paypal, vous allez être redirigé sur une page du site Paypal. Sur celle-ci, vous pouvez régler votre achat sans ouvrir de compte Paypal en cliquant sur le bouton « Payer sans ouvrir de compte ».

Vous serez dirigé vers le formulaire de paiement où vous renseignez les coordonnées de votre carte bancaire. En bas de ce formulaire, dans la rubrique « Ouvrir un compte Paypal », cliquez sur « Non, merci » et ensuite sur la case pour accepter le « Règlement sur la vie privée » que vous pouvez consulter auparavant en cliquant sur la phrase en bleu. Pour terminer, validez votre paiement en cliquant sur le bouton « Payer ».

Paiement par Scalapay en 4 fois sans frais

Les Services de PAYPAL consistent à offrir aux Clients, de manière totalement gratuite, sans intérêts ni frais, la possibilité de payer selon le Programme de Remboursement relatif aux commandes réalisées sur le site www.lamarinierefrancaise.fr. 

Le Client pourra ainsi acheter et recevoir les produits commandés immédiatement et régler le prix de sa Commande selon le Programme de Remboursement. 

Les versements interviendront sur une période n’excédant pas les 4 mois suivant la Commande 

réalisée selon le Programme de Remboursement. 

 Les Services de PAYPAL ne seront accessibles aux Clients que pour l’achat de produits.  

En outre, le Client ne pourra réaliser plus de 1500 euros d’achats dans un même mois à l’aide des Services de PAYPAL. 

 Lorsque le Client adhère aux Services de PAYPAL, il consent et s’engage à verser à PAYPAL le montant correspondant à chaque échéance à la date fixée dans le Programme de Remboursement qui sera communiqué au moment du paiement. 

 Le Client recevra un rappel par SMS et/ou par courriel électronique de la date d’échéance de chaque versement. 

Pour plus d’informations, voir le site https://www.paypal.com/

3.4. Confirmation de la commande de l’Acheteur

A l’issue du paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci peut éventuellement recevoir un premier courrier électronique lui indiquant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés.

Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de la société Aka, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’Acheteur sera informé par téléphone de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s).

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Livraison à domicile

La société Aka livrera la commande dans le délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France métropolitaine ( y compris Corse et Monaco), en zone OM 1, en Europe et dans le reste du monde (pour plus de précisions, voir page «Livraison & Retour» ) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison. En fonction de la zone de livraison, un surcoût peut-être facturé ( voir page «Livraison & Retour» ). L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse

que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.2 ci-après.

La responsabilité de la société Aka ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur renseignées par ce dernier lors de la commande.

4.2. Livraison en point retrait

L’Acheteur peut opter pour une livraison en Point Retrait. La société Aka livrera la commande dans un délai de un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en Point Retrait uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse, accompagnés d’un bon de livraison. En fonction de la zone de livraison, un surcoût peut-être facturé ( voir page «Livraison & Retour» ).

A compter de la livraison de la commande en Point Retrait, celle-ci sera mise à disposition dans le Point Retrait du choix de l’Acheteur pour une durée limitée de neuf (9) jours ouvrables. La commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et du numéro de suivi de colis.

En cas de non retrait de la commande par l’Acheteur, dans le délai indiqué ci-dessus, la commande sera retournée chez la société Aka, qui vous contactera par téléphone. 

4.4. Tarifs de livraison ( voir la rubrique «Livraison & Retour» )

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, au Service Relation Clients de la société Aka à l’adresse suivante :

– Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : Sarl Aka, La Marinière Française, 83 rue des Lamparos 30240 Le Grau du Roi – France

– A la rubrique «Contact» du Site

– Par téléphone au 04.66.73.13.80, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, la société Aka pourra refuser la demande de remboursement et de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Ce délai court :

– à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

L’Acheteur informera la société Aka de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, un courrier exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : Sarl Aka, La Marinière Française, 83 rue des Lamparos 30240 Le Grau du Roi – France ou par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@lamarinierefrancaise.fr

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à la société Aka au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non porté(s), non lavé(s) par voie postale (à ses frais exclusifs) à l’adresse suivante : Sarl Aka, La Marinière Française, 83 rue des Lamparos 30240 Le Grau du Roi.

Dans tous les cas, le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) de la facture reçue dans le colis et par e-mail lors de l’expédition du colis. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Aka remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, hormis les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société Aka a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par la société Aka dans ce délai des Produits retournés, le remboursement des Produits sera alors différé à réception par la société Aka des Produits.

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité : 

– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

– En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la société Aka au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : 

– L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits à Sarl Aka, La Marinière Française, 83 rue des Lamparos 30240 Le Grau du Roi – France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Aka procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à la société Aka ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

ARTICLE 8. ECHANGES ET REMBOURSEMENTS

Les Produits achetés sur le Site pourront faire l’objet, dans les délais et conditions indiqués ci-dessous :

– d’un échange

– d’un remboursement

(voir la rubrique «Livraison & Retour» )

8.1. Echanges

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur a un délai de 14 jours pour faire une demande d’échange.

Ce délai court :

– à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits),

– ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

Seuls les Produits non portés, non lavés, portant leur étiquette d’origine et se trouvant dans leur emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) seront échangés sur présentation de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Le prix du ou des nouveaux Produits doit être égal au prix du ou des Produit(s) à échanger tel que celui-ci a été payé par l’Acheteur sur le Site (éventuelle remises tarifaires comprises).

8.2. Remboursements

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, et sous réserve des dispositions prévues au présent article, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) sur le Site si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction dans un délai de 14 jours. 

Ce délai court :

– à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits)

— ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Aka remboursera à l’Acheteur, sous trente (30) jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s) (prix payé par l’Acheteur sur le Site).

ARTICLE 9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel, c’est ici : voir la rubrique «Politique de Cookies»

«Politique de Confidentialité»

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Balises web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à la société Aka un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

10.2. Force majeure

La société Aka  ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

La société Aka avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la société Aka remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

10.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par la société Aka à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

10.4. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les factures sont ainsi conservées pendant dix (10) ans à compter de la passation de la Commande correspondante

10.5. Loi applicable – Juridictions compétentes – Médiation

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société Aka et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre la société Aka et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de la société Aka.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Aka adhère service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 17 rue Saint-Jean – 75017 Paris.

 Après une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Aka, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.  Le CM2C peut être saisi soit :

• En ligne, en cliquant sur le lien suivant :https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
• Par mail à l’adresse suivante :cm2c@cm2c.net.

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontier, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Site : www.lamarinierefrançaise.fr

Mis en ligne le 23 août 2023